Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile : Personne qui exerce une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction,…). Elle a signé une convention avec le ministère de l’intérieur portant sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Comment faire enlever une épave de caravane ?

L’enlèvement d’épaves ne nécessite de votre part que peu de documents : le certificat de non-gage, la déclaration de cession du véhicule, l’original de votre carte grise à barrer, une copie de votre pièce d’identité. Suite à quoi votre épaviste vous remettra le double du certificat de destruction de votre véhicule.

EPAVE71  récupère votre véhicule gratuitement pour la mise en destruction dans une casse agréée, quel que soit le type de votre véhicule (Moto, Scooter, Caravane, Fenwick, Poids Lourds, bateau, etc.) et son état (non roulant, accidenté, brûlé, etc.).

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Le maire d’une commune peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour sa destruction.

Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il est privé « d’éléments indispensables » à son utilisation normale et insusceptible de réparation, l’article L. 325-1 du code de la route s’applique. Dans ce cas, le maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction le véhicule.

Si le véhicule se trouve dans un lieu public ou privé, c’est le maître des lieux qui pourra demander son enlèvement. Par ailleurs, même sans l’accord du propriétaire, le maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut demander, sur initiative et responsabilité du maître des lieux, le déplacement du véhicule (C. route, art. 325-12). Dans ce cas, c’est au propriétaire de l’automobile de rembourser les frais engagés (C. route, art. R. 325-29).

Toutefois, les véhicules hors d’usage peuvent également être qualifiés d’épaves dans la mesure où « ils sont privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et sont insusceptibles de toute réparation ». Ainsi définie, une épave constitue un déchet tel que défini par l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.

Le maire peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé (C. envir., art. L. 541-3). Si le détenteur du véhicule est inconnu, le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé pourra être qualifié de détenteur de celui-ci « s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandon sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, n° 328651).

Le pouvoir d’obliger

Enfin, dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais du détenteur, à l’exécution des mesures prescrites. Pour cela, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites.

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